Faillite : la fin de la double peine

Historique : le décret du 2 septembre 2013 supprime du FIchier Bancaire des Entreprises (FIBEN) de la Banque de France les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans.
20130907-065455.jpgLe texte entre en vigueur le 9 septembre 2013. Il s’applique aux situations en cours et faire disparaître de la base de données les personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040. Mieux, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont modifiées et aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée en cas d’une seule liquidation sur une période de cinq ans.
Pour rappel, ce marquage BdF réduisait fortement les chances d’un ancien entrepreneur d’obtenir un prêt à titre personnel.

La France reconnaît enfin que l’échec entrepreneurial n’est plus une tare. De quoi lever certains freins à la création d’entreprise !

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